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Partage de la taxe d'aménagement : le reversement obligatoire aux EPCI depuis le 1er janvier 2022

À revoir Durée: 1h20 32 participants
Cette formation s'est déroulée le 21 juin 2022.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend le reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI de l’état de « facultatif » à celui d'« obligatoire ». Quelles sont les conséquences de ce nouveau régime juridique ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, tout ou partie de la taxe perçue par la commune pouvait être reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences.

Ce reversement de la taxe d’aménagement des communes vers leur EPCI était facultatif. Il se faisait avec l’accord desdites communes qui délibéraient et en fixaient les modalités au sein de conventions signées de façon contradictoire avec leur EPCI de rattachement.

L’article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de cette taxe entre communes membres et EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité.

🎤 Maître Dumont nous expliquera lors de cette webconférence les conséquences de ce nouveau dispositif.


Objectifs de la formation :
  • Comprendre le nouveau dispositif de la taxe d'aménagement
  • Évaluer les conséquences du nouveau dispositif
  • Adapter le bloc communal
  • Tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité dans les modalités de partage et de reversement
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Finances & achat public
Formation animée par :
Les intervenants :
Liste des 32 participants :

Alicia SEVERIN

Chef du service Affaires jurid...

CA VAL DE GARONNE

Anne LAFORET

Chargé d'études juridiques et ...

CA NIMES METROPOLE

Christine BOURBON

Directeur général adjoint pôle...

MAIRIE SAINT RAPHAËL

Corinne CLERE

Responsable cellule fiscalité

MAIRIE SAINT RAPHAËL

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F.A.Q