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Meublés de tourisme : évolutions législatives, nouveautés 2023 et apports d’une abondante jurisprudence en 2022
Face au risque de pénurie de logement et à la hausse du foncier, générés par la prolifération du nombre de meublés tourisme, de plus en plus de territoires envisagent de mettre en place la procédure de demande préalable de changement d’usage des meublés de tourisme et la procédure d’enregistrement.
Cette formation sera l’occasion de décrypter les évolutions des textes suite à l’adoption de la loi de finances pour 2023, mais également d’analyser les nombreuses jurisprudences de 2022 et leurs impacts sur les règlements de changement d’usage en vigueur.
- Connaître les règles applicables en la matière
- Être en mesure de déterminer la pertinence de ces procédures pour son propre territoire
- Adapter sa règlementation au regard des informations qui vous seront communiquées
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Habitat-Logement , Réseau Dev Eco
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