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Médiation préalable obligatoire : généralisation du dispositif
La loi n° 2021729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire produit plusieurs mesures, ainsi de l'enregistrement et la diffusion des audiences ou de l'augmentation des pouvoirs du juge administratif en matière de droit au logement et d’hébergement opposable, dont celle qui nous intéresse aujourd'hui concerne la médiation préalable obligatoire actuellement codifiée aux articles L 213-11 et suivants du Code de justice administrative.
Cette médiation est relative aux recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret N°2022-433 du 25 mars 2022. La médiation préalable à ce type de recours devient dès lors une formalité dite "substantielle", ce qui signifie que son absence rend inutile la poursuite du recours. Cette loi du 22 décembre 2021 crée un article 25-2 à la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 confiant cette médiation obligatoire au Centres de gestion de la F.P.T.
- Appréhender les personnels concernés par ce type de médiation obligatoire
- Vérifier au niveau du contentieux administratif la pertinence de cette formalité obligatoire et substantielle
- Vérifier les décisions concernées par cette nouvelle procédure
- Anticiper le schéma de convention qui devrait être mis en place avec les centres de gestion de la FPT et les modalités de leur saisine.
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