La loi 3DS : quels impacts sur l’habitat et le logement ?

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 et promulguée le 21 février 2022 (publiée au JO du 22 février 2022).

Cette loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand Débat national organisé de janvier à mars 2019, d’ouvrir

"un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire".

Comportant 270 articles, elle est structurée autour de 4 priorités : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.

La loi porte diverses mesures pour accélérer et améliorer la mise en œuvre des politiques de logement, transition écologique, santé ou encore mobilité adaptées aux particularités de chaque territoire.

Quels sont plus particulièrement les impacts de la loi sur le logement et l’habitat ?

Seront plus précisément abordés :

- Les obligations de production de logements sociaux issues de la loi SRU : si le texte pérennise cette obligation au-delà de 2025, il apporte des aménagements : quels sont-ils ?

- le contrat de mixité sociale ;

- le bail réel solidaire BRS ;

- la mixité sociale ;

- la lutte contre l’habitat indigne.