Les logements de fonction

Les règles relatives aux logements de fonctions dans le secteur public ont été sensiblement modifiées par la parution du décret 2012-752 du 9 mai 2012 qui a introduit des règles plus strictes d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service et la non-gratuité des fluides quel que soit le statut du logement accordé.

La date d’entrée en vigueur du décret a été plusieurs fois reportée pour être désormais fixée au 1er mai 2016 au plus tard, compte-tenu de la parution des arrêtés fin décembre 2015 .

Il s’agit donc pour les différentes administrations et établissements publics de l’Etat et pour les collectivités territoriales, au regard du principe de parité fixé à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à l’attribution de logements de fonctions, sans plus tarder, sauf à courir le risque de blocages par les comptables publics ou d’observations par les magistrats financiers.

Les logements de fonctions dans la fonction publique hospitalière obéissent pour leur part à des règles propres, de même que certains emplois de direction et de cabinet ou certains hauts fonctionnaires qui ne sont pas impactés par la réforme.

L’objectif de cette formation sera donc d’examiner dans les grandes lignes le décret, de déterminer quelle est la nouvelle typologie des logement de fonctions, quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier, quelle procédure doit être suivie par la personne publique en fonction de sa nature (Etablissement public, collectivité territoriale), et plus globalement comment communiquer efficacement auprès de ses agents qui vont être soumis à de nouvelles contraintes (notamment celles de la facturation des fluides, de la redevance d’occupation fixée à 50% du prix du marché et de critères précis en fonction de la composition de la famille de l’agent logé)