Gestion des dommages au domaine public routier

Le domaine public routier départemental et ses dépendances sont sujets à des dégradations, notamment à l’occasion d’accidents de la circulation. A ce titre, une procédure de gestion des dommages a été mise en œuvre dans le Département de la Loire pour obtenir l'indemnisation de ces dégradations.

Le Département est amené à évaluer les préjudices qu’il subit afin d’en obtenir réparation. Cette évaluation est établie à partir du barème des interventions, validé par la Commission permanente du 20 juin 2016, et/ou des factures fournies par les prestataires détenteur d’un marché public (glissières de sécurité, panneaux de signalisation, enrobés…) avec le Département. Plusieurs agents au sein de la collectivité ont été assermentés afin de dresser des procès-verbaux au titre de l'article L 116-2 du code de la voirie routière et sont donc habilités à constater les dommages. Si le Département n'obtient pas le remboursement du dommage, le dossier est transmis au Parquet pour demande de poursuites.