[Format Court] Occupations illicites

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À revoir Durée: 20 minutes 75 participants

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Cette formation s'est déroulée le 13 oct. 2021.

Ce format court est dédié aux différentes situations de stationnements illicites et aux recours dont dispose l'administration pour chacune d'entres elles.

Me Durand Détaille à cette occasion l'ensemble de ces recours et les situations dans lesquelles ils doivent être activés.

Objectifs de la formation :

Bénéficier d'un éclairage juridique concernant les stationnements illicites des Gens du Voyage.
Décrypter les différentes situations adaptées à un tel recours juridique.
Appréhender la responsabilité de l'administration en cas d'inaction face aux stationnements illicites.

Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Gens du voyage , Voirie

Formation animée par :