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Évolutions du dispositif de l'article 55 de la loi SRU après la loi 3DS
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) autour de 3 axes principaux : la pérennisation d'un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, l'adaptabilité du dispositif aux territoires, ainsi que l'harmonisation et l'ajustement des conséquences de la carence.
Il s'agira de présenter ces différentes évolutions, à l'appui d'illustrations concrètes, mais aussi de donner à voir leurs perspectives de mise en œuvre dans les prochains mois. Un focus particulier sera réalisé sur le contrat de mixité sociale, nouvel outil permettant à la fois un possible aménagement des objectifs de rattrapage, tout en constituant un cadre d'engagements et de moyens pour intensifier la mobilisation des outils au service du développement du logement social.
- Appréhender les évolutions introduites par la loi 3 DS sur le dispositif de l'article 55 de la loi SRU
- Identifier les perspectives de mise en œuvre de ces adaptations (décrets d’application, calendrier)
- Comprendre les principes directeurs et les enjeux du contrat de mixité sociale et se projeter dans son élaboration
- DHUP_IdealCo_1111022_tousdroitsreserves.pdf [ pdf - 1,63MB ]
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