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Modalités de rédaction d’un règlement de voirie : découvrez les aspects juridiques
Le règlement de voirie est établi conformément à l’article R .141-14 du code de la voirie routière : il fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
La présente webconférence visera à rappeler la définition du règlement de voirie et à préciser ses modalités d’élaboration en tenant compte :🖊️ De la répartition de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » entre les communes et les EPCI dont elles sont membres ;
🖊️ Des points de vigilance à pendre en compte d’un point de vue juridique s’agissant des différentes clauses constituant le règlement de voirie, afin d’éviter tout risque de contentieux
🖊️ Des règles de procédure.
- Approfondir la définition du règlement de voirie
- Savoir élaborer un règlement de voirie
- Connaître les règles de procédure
- Comprendre la répartition de la compétence « voirie d’intérêt communautaire » entre l'EPCI et les communes membres
- ©MAITRE HAUTEFAYE-tousdroitsreserves-2019.pdf [ pdf - 618,64kB ]
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