Le droit d’expropriation pour les collectivités : comment bien l'utiliser ?

L'expropriation consiste à contraindre des propriétaires fonciers à céder leur bien immobilier, à la seule condition que le projet soit au préalable déclaré d'utilité publique. L'expropriation étant une procédure lourde, tant juridiquement qu'humainement, la loi impose le respect de nombreuses conditions avant sa mise en oeuvre. Ces conditions concernent à la fois la personne publique à l'origine du projet que le propriétaire foncier menacé d'expropriation.

Cette procédure figure au nombre des rares hypothèses où les personnes publiques peuvent porter atteinte au droit de propriété. Cependant, si un propriétaire est privé de son bien, il doit être justement indemnisé par la personne publique. Le montant de cette indemnisation pourra être débattu devant le juge de l'expropriation.

Pour en savoir plus, inscrivez-vous à cette formation présentée par notre expert David Achour, avocat en droit public, qui répondra à toutes vos questions en direct.