Le droit à la communication des documents administratifs face au secret des affaires

Depuis 1978, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Cependant aucun droit ne peut jamais être considéré comme absolu.

La présente formation a pour objectif d'appréhender la manière dont le législateur, le pouvoir réglementaire et le juge tendent à concilier le droit à l'information administrative et le secret des affaires. Inscrivez vous sans attendre à cette formation de deux heures où nous aurons le plaisir de retrouver Me Mélanie HAMON, avocate associée du cabinet ADMYS.