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Décryptage et panorama des obligations légales des projets numériques

Webconférence 17/01/2023 10:30 Durée: 1h30
Décryptage et panorama des obligations légales des projets numériques

Transformation digitale des services publics : enjeux et état des lieux, profitons de ce début d'année pour dresser un panorama des obligations numériques !


Depuis les premiers projets lancés en 1998, l'e-administration et les services numériques des acteurs publics se sont considérablement développés. Ces services doivent cependant répondre à des contraintes légales particulières.

Durant cette webconférence, notre expert vous présentera :

  • un panorama du droit de l'e-administration depuis 1998 et jurisprudences associées

  • les exigences juridiques relatives à la mise en ligne de service administratif

  • les exigences en termes de relation entre l'administration et les citoyens dans le cadre de relations électroniques (échange par mel par exemple)

  • la mise en œuvre de solution d'indentification en ligne - contraintes en termes de sécurité (Anssi)

  • des exemples concrets de travaux menés en e-administration et données personnelles - convention de preuve


Objectifs de la formation :
  • Maîtriser les enjeux juridiques d'un projet de e-administration
  • Rappeler les enjeux juridiques de la réalisation d'un projet numérique (site web ou application mobile) 
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Transition numérique
Formation animée par :
Pour tout problème technique, vous pouvez joindre notre régie au
01 45 15 09 09 ou par email à contact@idealco.fr
Les interventions :
Notre expert juridique  
Les intervenants :

Eric BARBRY

Avocat Associé

RACINE AVOCATS

F.A.Q