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Découvrez les contours et le cadre juridique applicable à la TLPE

Formation à revoir Durée: 1h28 27 participants
Cette formation s'est déroulée le 17 janv. 2022.

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elle s'est substituée à la taxe sur les affiches, réclames, enseignes lumineuses (TSA) et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE), et vise les supports publicitaires dans la limite du territoire de l'autorité compétente pour l'instituer.

L'objet de la formation est de présenter les contours du cadre juridique de la TLPE. Seront ainsi abordés les points suivants:

  • institution (autorité compétente - formalités) de la TLPE

  • assiette de la TLPE (et articulation avec les droits de voirie et la RODP)

  • modalité de calcul et de recouvrement

  • sanctions applicables

  • procédure du rehaussement


Objectifs de la formation :
  • Se familiariser avec les principes généraux et les mécanismes de fonctionnement de la TLPE
Documents (1) :
Public conseillé : Agents des services voirie, gestionnaires du domaine public, juristes
Tarifs : Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Voirie
Formation animée par :
Les interventions :
Découvrez les contours et le cadre juridique applicable à la TLPE  
Les intervenants :
Liste des 27 participants :

Anne-Cecile CRAMET

Chargée de mission planificati...

CA GRAND CHAMBERY

Anthéa PIOLLET

Instructrice en droits de voir...

MAIRIE GRENOBLE

Armelle DELHOUME

Instructeur du domaine public

CA MONT DE MARSAN

Cecile LAISNE

Chargée d'instruction juridiqu...

CA COTENTIN

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