Déchets ménagers, cascades et étoiles : quels sont les montages légaux et illégaux depuis l’arrêt du CE du 5 avril 2019 ?

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Déchets ménagers, cascades et étoiles : quels sont les montages légaux et illégaux depuis l’arrêt du CE du 5 avril 2019 ?

Cette formation s'est déroulée le 10 sept. 2019.

Depuis 1999, les montages intercommunaux en matière de déchets ménagers sont encadrés par la loi. Mais, 20 ans après, un arrêt du 5 avril dernier est venu préciser ce qui est, ou n’est pas, légal dans le jeu de meccano que chaque territoire s’est bâti en ce domaine.

Faisons le point avec Me Eric Landot, avocat à LANDOT & ASSOCIES.

Thématiques associées: jurisprudence Traitement déchets Syndicats mutualisation de services transfert de compétence déchets Installations Classées gestion déchets

Objectifs de la formation :

Connaître la jurisprudence du 5 avril 2019 sur le transfert de compétence déchets ménagers et assimilés
Appréhender les conséquences de la jurisprudence du 5 avril 2019

Documents (1) :