Les déchets assimilés et les sujétions techniques particulières de collecte

La notion de déchets assimilés aux déchets ménagers est exposée à l'article L. 2224-14 du Code général des collectivités territoriales. La présente formation a pour objet d'exposer le régime juridique autour des déchets assimilés, avec un focus sur le critère de sujétions techniques particulières dans leur collecte, qui permet d'exclure certains opérateurs économiques du service public de collecte des déchets ménagers. La jurisprudence sera exposée de même que l'appréhension de ces notions dans différents documents cadres établis par le pouvoir règlementaire, par la doctrine et par les professionnels du secteur.

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