Copropriété : état des lieux de la jurisprudence

Depuis 2012, la jurisprudence restreint la responsabilité des instructeurs et n'exige plus la fourniture de l'autorisation de la copropriété (CE 15 février 2012 n° 333631). Seule l'attestation contenue dans le formulaire CERFA suffit... mais que doit faire l'administration saisie par la copropriété qui s'oppose au permis et annonce que l'accord annoncé n'existe pas et que le pétitionnaire a menti ?

Si, en 2014, le CE (CE 17 octobre 2014 n° 340968) pose comme exception à la délivrance ou comme motif de retrait les manœuvres frauduleuses, il exclura ensuite qu'une simple contestation sur l'autorisation soit une fraude (CE 3 avril 2020) et même qu'un refus des travaux par l'AG soit utilisé pour contester le permis devant le juge administratif (CE 23 octobre 2020 (n° 425457).

Ne reste à la copropriété que le recours au juge judiciaire, pénal ou civil... C'est ce que nous allons analyser dans le cadre de cette formation.