Clauses contrat public et clauses exorbitantes

Un contrat sera public si plusieurs conditions, parfois alternatives et parfois cumulatives, se trouvent réunies. Une de celles-ci faisait figure de moribonde : la clause exorbitante du droit commun. Le juge ne laisse en effet plus passer des contrats ordinaires, d’habitation ou d’exploitation agricole par exemple, au sein desquels on insère juste quelques clauses inhabituelles juste pour pouvoir dire que le contrat devient public, mais aussi précaire et révocable. Divers commentateurs ont même prétendu que cette clause n’existe plus, ce qui a conduit à un petit affolement des personnes publiques qui ont besoin parfois de contrats sur mesure avec des pouvoirs unilatéraux et une certaine précarité en dehors même des cas d’occupation domaniale ou de la commande publique.

Ces derniers seront soulagés : le critère de la clause exorbitante demeure bien en droit, tant le Conseil d’État que le Tribunal des conflits l’ont confirmé. Mais c’est avec quelques mesures de prudence, quelques conditions, qui changent ce que les acteurs peuvent faire, ou ne pas faire, sur le terrain.

Voyons ce qu’il en est concrètement avec Me Eric Landot.