L’application des règles juridiques de recrutement

Notre constitution consacre les principes du droit à l‘emploi ( article 8 du préambule de la constitution de 46) et le principe d’égal accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC du 26 août 1789): « La Loi (…) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

Combinant les principes la loi au-delà du classique recours à la méthode du concours, a encadré le recrutement sur les emplois publics et l’accès des citoyens aux emplois disponibles de la fonction publique territoriale , qu’ils soient agents titulaires et non-titulaires.

L’objectif est de revoir ces règles de recrutement, leur origine et la façon dont elles se combinent, pour appréhender leurs conséquences sur la gestion des ressources humaines notamment en ce qui concerne :

- Les créations de poste et le tableau des effectifs, l’article 34 du titre III du statut, la déclaration de vacance d’emploi et l’information,

- Le réflexe du recours aux contractuels, le renouvellement des contrats

- Le droit à l’affectation notamment après détachement ou mise à disposition, les FMPE

- Le problème des inaptitude physiques et le droit au réemploi, au reclassement,

- le droit à la mobilité