Annualiser la redevance des contrôles d'ANC : mode d'emploi !

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Annualiser la redevance des contrôles d'ANC : mode d'emploi !

Cette formation s'est déroulée le 09 fév. 2022.

Certains services publics d'ANC souhaitent mettre en place une annualisation des redevances des contrôles. L'intérêt est à la fois pour l'usager, en répartissant les frais sur plusieurs années, et pour le SPANC d'avoir une meilleure stabilité budgétaire avec des recettes régulières.

Cependant, des questions se posent car le statut de SPIC implique une facturation suite à une service rendu. Alors comment mettre en œuvre cette annualisation, quels sont les textes de référence et les points de vigilance ? Maître Yann LANDOT décrypte tout ça en 8 minutes chrono !

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Objectifs de la formation :