L’actualité jurisprudentielle de la propriété des personnes publiques (domaine public et privé)

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L’actualité jurisprudentielle de la propriété des personnes publiques (domaine public et privé)

Cette formation s'est déroulée le 23 mai 2023.

Retrouvons Me Evangelia Karamitrou, du Cabinet Landot & Associés, pour une nouvelle formation consacrée à l'actualité ! Il sera question de décrypter, de manière vivante, pédagogique et passionnée, les dernières jurisprudences de ces derniers mois en matière de domanialité publique (domaine public et privé, valorisation, acquisition, déclassement et désaffectation, fixation des redevances…).

Thématiques associées: jurisprudence domanialité publique domaine public et privé personnes publiques

Objectifs de la formation :

Être à jour sur l'actualité de la propriété publique
Décrypter les dernières jurisprudences en matière de domanialité publique
Connaître les dernières nouveautés en jurisprudence en matière de domanialité publique

Documents (1) :