L'achat en VEFA par les collectivités

En matière de VEFA, la maîtrise d’ouvrage est assurée par le vendeur et non le pouvoir adjudicateur. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales peuvent y recourir et, si tel est le cas, s’il y a lieu d’appliquer le Code des marchés publics.

Si la vente en l’état futur d’achèvement connait un succès significatif dans le domaine de la production immobilière privée, elle a progressivement intéressé le secteur public. Les personnes publiques y voient en effet le moyen d’acquérir la propriété d’un ouvrage conçu et réalisé par un promoteur privé et donc de transférer la maîtrise d’ouvrage, de faire face également à la pénurie de terrains, de pouvoir étaler la dépense et dans certains cas, de s’affranchir des règles régissant la passation et l’exécution des marchés publics de travaux.

Cette pratique reste toutefois encadrée et depuis l’entrée de la réforme de la commande publique intervenue avec l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016, l’acquisition en VEFA des biens des collectivités est très impactée.

Les collectivités peuvent ainsi acquérir leurs biens de deux manières :

• Soit le bien à vendre par la collectivité est sur le marché et auquel cas elle peut recourir à la VEFA pour acheter tout ou partie d’un ensemble immobilier et faire le cas échéant des travaux ;
• Soit le bien que souhaite posséder la collectivité n’est pas sur le marché et, dans une telle hypothèse, l’acquisition se fait dans le cadre d’un marché public de travaux.

Cette webconférence a pour objectif de vous permettre de mieux appréhender les nouvelles règles, et d’appliquer le cadre spécifique de la VEFA.