Le sursis à statuer, quand et comment l'utiliser ?

Le sursis à statuer en urbanisme est une mesure administrative qui consiste à reporter la décision sur une demande d'autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire ou une déclaration préalable, pour une durée déterminée. Ce report est généralement motivé par des considérations liées à l'aménagement du territoire ou à des projets plus larges qui pourraient impacter la zone concernée, ou encore, au titre de la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Maître Mattiussi-poux d'ADMYS Avocats Aarpi, Avocat associé, spécialiste de droit public et de droit de l’urbanisme, mettra à votre disposition son expertise pour vous présenter le régime juridique du sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme, et exposer les bons réflexes à adopter pour sécuriser juridiquement les décisions prises dans ce cadre.

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