La phase judiciaire de l’expropriation

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À revoir Durée: 1h30 54 participants

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Cette formation s'est déroulée le 03 mars 2020.

La formation permet d'aborder les étapes clefs de la phase judiciaire de l'expropriation : le transfert de propriété, la fixation des indemnités d'expropriation, le paiement ou la consignation et la prise de possession. Ces étapes clefs seront également détaillées, afin de maîtriser leur déroulement, et leur calendrier.

Thématiques associées: indemnité d'expropriation foncier ordonnances d'expropriation expropriation

Objectifs de la formation :

Comment et quand obtenir le transfert de propriété par ordonnance du juge ?
Comment faire fixer les indemnités d'expropriation ?
Quelles conditions sont requises pour prendre possession des terrains expropriés ?

Documents (1) :

Phase judiciaire expropriation_Sarah HEITZMANN_tous droits réservés.pdf [ pdf - 3,43MB ]

Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement aux communautés Affaires juridiques & commande publique , Aménagement foncier , Habitat-Logement , Urbanisme et aménagement

Formation animée par :