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L'impact de la Loi de transformation de la fonction publique (LTFP) sur la contractualisation
Si l'article 2 du statut général des fonctionnaires prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales sont en principe occupés par des agents titulaires, on peut légitimement s'interroger sur la disparition progressive de cette règle.
En effet, depuis 2005, l'emploi public tend à être "privatisé", c'est-à-dire que le législature transpose au droit de la fonction publique des mécanismes issus du droit privé, tels que le recours au contrat.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 s'inscrit pleinement dans cet objectif, en élargissement grandement la possibilité de recourir à des agents contractuels en lieu et place de fonctionnaires, même pour des emplois permanents, notamment par le biais des contrats dits de projet, directement inspirés du droit privé.
- Voir tout ce qui change en matière des modalités de recrutement des agents contractuels
- Les nouvelles possibilités de recours aux agents contractuels
- Point de vigilance sur l'article 2 de la réforme de la transformation de la fonction publique
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