[ FORMAT COURT ] L'amende pénale en cas de stationnement illicite des Gens du Voyage

Les collectivités et l'amende pénale en cas de stationnement illicite des Gens du Voyage,

Par Maître Delphine Durand, avocate et associée chez Affaires Publiques,

Face à une situation de stationnement illicite des Gens du Voyage, lorsque les politiques préventions ont échouées, les collectivités peuvent alors se tourner vers le volet répressif,

Le panel des solutions répressives qui s'offrent à elles est tout aussi vaste, à tel point qu'il reste difficile d'identifier la procédure la plus adaptée à la la situation constaté,

Ce format court concerne le sujet des amendes pénales issues des dispositions des articles 322-4-1 du code pénale et 495-17 du code de procédure pénale et répond au questions suivantes :

- Comment l'amende pénale s'insère t-elle dans l'arsenal répressif à dispositions des collectivités ?

- Amende et amende forfaitaire ? Articles références et éclairages

- Quid de la responsabilité de l'administration en cas d'inaction face aux stationnements illicites des Gens du Voyage ?

Un second format court sera dédiée aux différentes situations de stationnements illicites et aux recours dont dispose l'administration pour chacune d'entres elles, nous détaillerons à cette occasion l'ensemble de ses recours et les situations dans lesquelles ils doivent être activés.