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[ FORMAT COURT ] L'amende pénale en cas de stationnement illicite des Gens du Voyage

À revoir Durée: 15 minutes 83 participants
Cette formation s'est déroulée le 24 août 2021.

Les collectivités et l'amende pénale en cas de stationnement illicite des Gens du Voyage,

Par Maître Delphine Durand, avocate et associée chez Affaires Publiques,


Face à une situation de stationnement illicite des Gens du Voyage, lorsque les politiques préventions ont échouées, les collectivités peuvent alors se tourner vers le volet répressif,

Le panel des solutions répressives qui s'offrent à elles est tout aussi vaste, à tel point qu'il reste difficile d'identifier la procédure la plus adaptée à la la situation constaté,


Ce format court concerne le sujet des amendes pénales issues des dispositions des articles 322-4-1 du code pénale et 495-17 du code de procédure pénale et répond au questions suivantes :

- Comment l'amende pénale s'insère t-elle dans l'arsenal répressif à dispositions des collectivités ?

- Amende et amende forfaitaire ? Articles références et éclairages

- Quid de la responsabilité de l'administration en cas d'inaction face aux stationnements illicites des Gens du Voyage ?


Un second format court sera dédiée aux différentes situations de stationnements illicites et aux recours dont dispose l'administration pour chacune d'entres elles, nous détaillerons à cette occasion l'ensemble de ses recours et les situations dans lesquelles ils doivent être activés.


Objectifs de la formation :
  • Bénéficier d'un éclairage juridique autour de l'amende forfaitaire en cas de stationnements illicites des Gens du Voyage 
  • Décrypter les différentes situations adaptées à un tel recours juridique 
  • Appréhender la responsabilité de l'administration en cas d'inaction face aux stationnements illicites 
Tarifs : Non abonnés : 300 €
Abonnés : inclus dans l'abonnement à la communauté Gens du voyage
Formation animée par :
Liste des 83 participants :

Agnès Remy

Chargée de mission Habitat

ASSO ARTAG

Amélie Petitet

Coordonnatrice Allier

SG2A L'HACIENDA

Amira Slimani

Chargée de projet de gens du ...

DDT69 RHONE

Anaëlle Rabaste

Accompagnatrice sociale

SG2A L'HACIENDA

Angeles Listrat

Chargée des gens du voyage et ...

CA VICHY COMMUNAUTE

Antoine Van Mackelberg

Responsable de l'unité fonctio...

DDETS 62 PAS-DE-CALAIS

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