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Actualité juridique et financière des déchets : loi de finances ; dernières jurisprudences
Loi de finances 2024, dernières jurisprudences. Eric Landot, cabinet d'avocats Landot et associés fait le point sur les évolutions réglementaires et les analyse avec Sylvie Courbet, cabinet d'études Citexia, pour pointer leurs implications sur le fonctionnement et le financement du service Déchets.
Il y sera question des nouvelles possibilités de mixité des modes de financement sur un même EPCI (redevance et TEOM, TEOM et TEOM incitative), ainsi que des implications de 2 jurisprudences récentes (justification du recours à l’apport volontaire, limites de périmètre de compétence entre déchets et propreté).
- Connaître les évolutions réglementaires et législatives de la loi de finances 2024
- Comprendre la portée des dernières jurisprudences
- ©Landot Associés & Citexia -tousdroitsreserves-2024.pdf [ pdf - 4,09MB ]
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